Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de la Société LA COMTESSE G s’appliquent de plein droit auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet : https://comtesse-g.com.
Les présentes conditions générales de la Société LA COMTESSE G ne sont pas applicables pour les ventes réalisées par des vendeurs autres que la Société LA COMTESSE G au moyen du site internet https://comtesse-g.com. Dans cette hypothèse, seules les conditions générales du vendeur sont applicables.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande. L’Acheteur reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées préalablement à son engagement contractuel, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.comtesse-G.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles pourront faire l’objet de modifications.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’établissement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées totalement et sans réserve en cochant la case » j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité légale pour contracter et acquérir les Articles proposés sur le site internet https://comtesse-g.com. Ainsi, aucune vente en ligne ne pourra être contractée avec les mineurs.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LA COMTESSE G
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
32 rue Docteur Claussat
63100 CLERMONT-FERRAND
Immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 832 849 228
Article 2 – Définitions
» Acheteur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant sur le territoire.
» Vendeur » désigne LA COMTESSE G.
» Site Internet » désigne le site https://comtesse-g.com du vendeur, offrant un service de vente en ligne
» Articles » désignent les produits proposés à la vente sur le Site Internet tels que les œuvres d’art et de collection, les articles d’antiquité, les articles de design, les objets dérivés.
Article 3 – Commandes
Les caractéristiques des Articles sont présentées sur le Site Internet.
L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Article afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Articles qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
3-1 / Sélection d’un article dans la rubrique « Boutique » (clic)
3-2 / Consultation d’une fiche produit
3-3 / Ajout au panier
3-4 / Voir le panier (possibilité de modifier la liste d’article avant de valider le panier)
3-5 / Validation du panier – Procéder à la commande
3-6 / Se connecter à son espace client (étape pour un client déjà inscrit)
3-7a / Renseignement des données personnelles nécessaires au traitement de la commande et son expédition (adresse de facturation, adresse de livraison)
3-7b / Choix du moyen de paiement (Paypal, CB)
3-7c / Acceptation des conditions générales de vente (case à cocher et lien vers la page CGV)
3-8 – Confirmation de la commande – envoi d’un e-mail de confirmation au client
3-9 / Redirection vers les pages de paiement / validation du paiement
3-10 / Traitement de la commande
3-11 / Expédition
Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet : https://comtesse-g.com.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 4 – Tarifs
Les Articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et en TTC, pour l’Acheteur résidant en France Métropolitaine. Les prix indiqués sont hors frais de port, qui seront calculés préalablement à la passation de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, frais compris.
Dans le cas d’un achat vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’Acheteur reconnait être l’importateur de l’Article.
Dans le cas d’un achat à destination d’un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas de LA COMTESSE G et seront à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la réception du paiement, la facture faisant office de certificat d’authenticité.
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, frais de livraison inclus au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
Le paiement est sécurisé, grâce à notre partenaire et sa solution de paiement BANQUE POPULAIRE CYBERPLUS. Vous serez ainsi redirigé vers le serveur BANQUE POPULAIRE et pourrez choisir en toute confiance la solution de paiement la plus adaptée :
– carte bleue visa,
– Mastercard,
– American express,
– virement bancaire.
Vous pourrez également régler votre commande :
– via Paypal ou équivalent ;
– par chèque bancaire.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception, qui devra intervenir dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de l’envoi du courrier électronique à l’Acheteur lui notifiant la prise en compte de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode sécurisé.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
Article 6 – Livraisons-Retraits
Lors du processus de commande de l’Article, l’Acheteur a le choix de :
– Récupérer sa commande directement à LA COMTESSE G, 32 rue Docteur Claussat – 63000 CLERMONT-FERRAND.
– Se faire livrer par un transporteur, en point relais ou par colissimo.
6.1. Choix d’une livraison
Les Articles commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la commande, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle de l’Article. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur choisi par ses soins, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Dans ces deux situations, LA COMTESSE G signera un bordereau de remise indiquant l’état de l’œuvre. Le respect des délais de livraison et la préservation en l’état de l’œuvre dépendent du transporteur. Aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée en cas de retard, défaut de livraison, ou livraison endommagée.
Les Articles sont conditionnés dans un emballage de protection.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
6.2. Retrait
Le client peut retirer gratuitement l’Article auprès de la société LA COMTESSE G – 32 rue Docteur Claussat – 63100 CLERMONT-FERRAND.
6.3. Réception de la livraison – Retrait
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés ou retirés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Articles livrés (par exemple colis endommagé, colis ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le l’Acheteur.
Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Articles du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Articles. Les Articles voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.
Les retours sont à effectuer dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation, dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et de leur emballage.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
– par courrier électronique à l’adresse mail : contact@comtesse-G.com,
– par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : LA COMTESSE G, 32 rue Docteur Claussat – 63100 CLERMONT-FERRAND
– à l’aide du formulaire de rétractation en ligne sur le Site Internet
Le remboursement de l’Acheteur relevant de son droit de rétractation ne comporte pas les frais de retour qui restent à la charge du Client.
Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Articles vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France, telle que :
– la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
– la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, prévues autres articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité, permet à l’Acheteur :
– de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– de choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– d’être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant 24 mois suivant la délivrance de l’Article. Ce délai est ramené à 6 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l’Article.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à l’échange avec une œuvre d’une valeur équivalente ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 – Informatiques et Libertés
En application du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), règlement 2016/679, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur se limitent à celles nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant l’Acheteur sans son autorisation. Les données relatives aux coordonnées de la carte bancaire de l’Acheteur ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet fait l’objet d’un registre des traitements, conformément au règlement précité.
L’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
LA COMTESSE G
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
32 rue Docteur Claussat
63100 CLERMONT-FERRAND
Tout traitement des informations personnelles communiquées à LA COMTESSE G est effectué sous la responsabilité de LA COMTESSE G, responsable du traitement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par l’article L 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 11 – Imprévision
Dans l’hypothèse où l’une des Parties souhaiterait soulever un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, les parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de médiation conventionnelle, s’interdisant tout refus de renégociation.
Cette médiation se déroulera selon les modalités décrites à l’article » Litiges » ci-après.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai, un nouveau contrat ou un avenant à la présente convention formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, la résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, intervenir que 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou acte extrajudiciaire.
Article 12 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 14 – Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– non paiement à l’échéance de la commande de l’Acheteur,
– manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations,
Le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 15- Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Article 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) en cas de contestation.
Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://comtesse-g.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 18 – Dispositions finales
Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales n’entachera pas la validité de la prestation, qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.